Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 11/10/2021

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site revendre.cashconverters.fr et des services par Cash Converters Europe et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur » et le « Marchand »

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» (version clients, la version marchand étant soumise à signature électronique).

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur et le marchand. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur et le marchand se doivent de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

revendre.cashconverters.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site revendre.cashconverters.fr est assurée par la Société Cash Converters Europe au capital de 68200 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 440 488 856, dont le siège social est situé au 22 avenue des Nations 93420 Villepinte

Numéro de téléphone 01 48 17 11 66

Adresse e-mail : webmaster@siege.cashconverters.fr.

L'hébergeur du site revendre.cashconverters.fr est la société DataCampus, dont le siège social est situé au 27 Avenue René Cassin, 86360 Chasseneuil-du-Poitou, avec le numéro de téléphone : 05 49 76 79 20.

Article 2 : Accès au site

2.1 : Objet du site

Le site revendre.cashconverters.fr met en relation l’utilisateur et le marchand pour permettre au premier de proposer à la revente ses produits d’occasion au second. L’acceptation des CGU vaut contrat entre les 3 parties.

L’utilisateur propose parmi la liste suivante, son produit à la vente :

CASH CONVERTERS EUROPE

ZAC PARIS NORD II

22, Avenue des Nations - Immeuble Le Rimbaud - BP 55332 - Villepinte - 95941 Roissy CDG Cedex

Tél: 01 48 17 11 66 - Télécopie: 01 48 63 25 37

2.2 : Liste des produits proposés :

Liste des produits proposés :

Smartphones
Tablettes
Consoles de jeu
Ordinateurs (PC et portables)
Télévision, lecteurs
Appareils photo, caméras
Objets connectés (drones, montres, enceintes,…)
Sono
Hifi
Electroménager
Livres
Jeux vidéo
CD, DVD, Vinyls
Bijouterie
Et tous autres objets susceptibles d’être proposés à la vente par les marchands.

2.3 Exclusions :

Les produits représentants les caractéristiques suivantes sont formellement exclus du champ de reprise du site revendre.cashconverters.fr :

Produits volés
Produits issus de recel
Produits portant atteinte à la personne (racisme, xénophobie, discriminations religieuses/sexuelles/antisémites/violence/haine, diffamation, atteinte à la vie prive et tout autre atteintes inscrites dans la loi).
Produits contrefaits et portant atteinte à la propriété intellectuelle.
Produits en contradictions avec les normes françaises européennes et internationales.
Produits interdits à la vente.

Si de tels produits étaient identifiés, l’offre de rachat deviendrait automatiquement caduque.

revendre.cashconverters.fr étant soumis à la tenue d’un livre de police, tout manquement sera communiqué aux autorités concernées.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur et le marchand pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à leur charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son âge, ce service s’adressant exclusivement aux majeurs de plus de 18 ans attestant n’être atteint d’aucune incapacité. .
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de revendre.cashconverters.fr . Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Article 3 : Parcours de rachat

3.1 Deux cas de figure :

Le produit est présent sur le site avec la meilleure offre déterminée par le score de qualité du marchand (SAV, délais de réponses, taux d’annulations, qualité de service,…) et le prix de rachat proposé.

Dans ce cas, l’utilisateur accepte l’offre et l’envoie au marchand.

Le produit n’est pas présent sur le site.

Dans ce cas, l’utilisateur décrit son produit, télécharge plusieurs photos sous plusieurs angles et propose un prix. Les marchands disposent de 48 heures pour répondre à l’offre et faire le cas échéant une contre-proposition circonstanciée si l’estimation du produit ne correspond pas à l’offre de l’utilisateur.

3.2 Offre de rachat :

Les marchands :

Ces derniers proposent les objets qu’il souhaitent acquérir en les accompagnants d’une estimation de prix selon des critères d’état (comme neuf, très bon état, bon état, etc) qu’ils s’engagent à honorer à condition que le produit de l’utilisateur soit conforme à la description visée.

Les utilisateurs :

ces derniers s’obligent à déclarer avec exactitude l’état de leur objet en adéquation avec les critères émis par le marchand. L’acceptation de l’offre ne devient effective que lorsque le marchand a reçu l’objet et en a validé l’état.

Contrairement à l’article L221-18 qui confère à l’utilisateur un délai de rétractation de 14 jours en cas d’achat d’un produit, il n’existe pas de possibilité de rétractation en cas de vente.

3.3 Envoi du produit :

L’utilisateur télécharge sur son espace personnel un bon de livraison pré payé et procède lui-même à l’envoi de son colis en veillant à l’intégrité du contenu.

Un acte d’achat (ou bon de session) lui est adressé par voie électronique. Ce bon récapitule les éléments de la session : Prix, descriptif, coordonnées marchand et utilisateur. Cet acte devra être daté et signé puis adjoint au colis. Il devra également joindre une copie de sa pièce d’identité.

L’utilisateur dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à l’envoi avant que l’offre ne devienne caduque.

A réception, le marchand constatera l’intégrité du colis. Seul son avis aura valeur. L’utilisateur pourra opposer une contestation à la condition d’avoir accompagné son offre de photos du colis qu’il aura la possibilité de télécharger sur son parcours d’achat sur le site. Concernant les smartphones, l’utilisateur devra également renseigner les N° EMEI pour éviter tout malentendu sur l’objet.

Par ailleurs, le marchand ne saurait être responsable de l’assurance du produit si celui-ci n’est pas emballé dans un carton adapté.

Par la suite, un kit d’envoi composé d’une enveloppe et d’un emballage adapté pourra être adressé à l’utilisateur à sa demande. Une information sera ajoutée aux CGU dès que le service sera disponible.

3.4 Réception du colis :

Le marchand a deux options :

Il constate la conformité du produit envoyé avec les critères émis. Il s’engage dès lors à procéder au paiement sur le compte bancaire de l’utilisateur - renseigné au préalable sur son espace personnel - dans un délai de sept jours ouvrés. Le paiement est émis par l’intermédiaire du prestataire de paiement de Cash Converters Europe, STRIPE.
Il constate que le produit n’est pas conforme aux critères établis préalablement. Il dispose alors de deux jours ouvrés afin de proposer une deuxième offre d’achat que l’utilisateur reçoit sur la messagerie de son espace personnel.

L’utilisateur a deux options :

Il accepte la nouvelle offre. Celle-ci devient ferme et le marchand s’oblige à procéder au paiement sur le compte bancaire de l’utilisateur - renseigné au préalable sur son espace personnel - dans un délai de sept jours ouvrés. Le paiement est émis par l’intermédiaire du prestataire de paiement de Cash Converters Europe, STRIPE.
De la même manière, si l’utilisateur ne répond pas à la nouvelle offre dans un délai de 10 jours, celle-ci est confirmée et le marchand s’oblige à procéder au paiement sur le compte bancaire de l’utilisateur - renseigné au préalable sur son espace personnel - dans un délai de deux jours ouvrés. Le paiement est émis par l’intermédiaire du prestataire de paiement de Cash Converters Europe.
Il refuse la nouvelle offre. Elle devient nulle et non avenue. Le marchand s’oblige à renvoyer le produit aux frais de l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne se manifeste pas après le refus de l’offre, le marchand devra procéder à 3 relances espacées de 15 jours chacune après le refus de l’offre. Au terme de cette période de 45 jours, le marchand disposera du produit pour recyclage ou destruction en échange d’un virement à l’attention de l’utilisateur de la somme de un euro minimum.

3.5 Vente en boutique :

L’offre en ligne (meilleure proposition) est toujours accompagnée d’une estimation géolocalisée si l’utilisateur souhaite se rendre en magasin.

Dans ce cas, l’utilisateur imprime le récapitulatif de l’offre envoyé sur sa boîte mail et se rend en boutique. L’article 3.4, option 1 du marchand s’applique alors. Néanmoins, dans ce cas, le vendeur remet directement la somme en espèce à l’utilisateur contre un acte d’achat dûment rempli.

Article 4 : Conformité des produits :

L’utilisateur s’engage à ne pas proposer de produits illicites, en contradictions avec toutes les lois nationales et internationales en vigueur. Il s’engage à ne pas proposer de contrefaçons ni de produits issus du recel ou de vol.
L’utilisateur s’engage à désactiver ses comptes sur les smartphones proposés.
L’utilisateur s’engage à ne pas vendre de produit nantie ou en location.
La société Cash Converters Europe ne saurait être responsable de déclarations fausses visant à induire les marchands en erreur.

Article 5 : Déclaration et description des produits :

L’utilisateur s’engage à décrire le plus précisément possible les caractéristiques de son produit (marque, modèle, pré requis demandés par le marchand)
L’utilisateur déclare que les produits proposés sont sa propriété exclusive.
L’utilisateur atteste sur l’honneur la véracité de ses descriptions et déclarations.
L’utilisateur est conscient que le transfert de propriété autorise le marchand à procéder à toute opération utile afin de revendre le produit en boutique ou en ligne (remise à zéro, nettoyage, le cas échéant, reconditionneme

Article 6 : Informations liées à l’utilisateur :

L’utilisateur qui souhaite profiter des services proposés par Cash Converters Europe doit au préalable s’identifier en créant un espace personnel sur le site revendre.cashconverters.fr en renseignant les éléments suivants :
- Identité complète (Nom, prénom, civilité, date de naissance, nationalité, adresse)
- Numéro de téléphone
- Adresse mail pour la création du compte
- RIB à télécharger (avec IBAN et/ou BIC)
- Pièce d’identité recto verso.

Article 7 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse mail client@siege.cashconverters.fr

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage sur le site revendre.cashconverters.fr, et le site lui-même sont la propriété exclusive de CASH CONVERTERS EUROPE. Ils sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de CASH CONVERTERS EUROPE sont protégés au titre du droit des marques.

La marque Cashconverters est une marque déposée par Cash Converters Europe. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 9 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site revendre.cashconverters.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site revendre.cashconverters.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

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Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

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